L'article 67 LARA n'est donc pas contraire au droit supérieur.
9. Dans un dernier moyen, les requérants font valoir que l'article 4a alinéa 3 lettre c LASV violerait l'article 41 alinéa 1 Cst et "ne respecterait pas les exigences constitutionnelles tant du point de vue de sa formulation imprécise que des garanties de procédure en lien avec des atteintes potentiellement graves aux droits fondamentaux des personnes"