– celle-ci serait le fait du droit fédéral et non de l'article 67 LARA. Au demeurant, dans le cadre d'un contrôle abstrait des normes, on ne saurait se fonder sur des procès d'intention quant à l'application de la loi. Si, in concreto, l'application des art. 9ss LDEA devait mener à une transmission de données non conforme à cette disposition, les requérants pourraient s'en plaindre en saisissant les autorités compétentes dans le cadre d'un contrôle concret.
c) Les requérants soutiennent que l'article 67 LARA porterait atteinte au principe de proportionnalité.