Le nouveau droit a supprimé le RCE et le système AUPER au profit d'un seul système de données, dont certains modules sont réservés à l'Office fédéral des étrangers et d'autres à l'Office des réfugiés (FF 2002, 4369 s.). Les conditions d'accès aux données sont strictement réglementées par le droit fédéral. La différenciation de régime d'accès aux données est prévue par le droit fédéral lui-même, de sorte que s'il devait y avoir induction en tentation – pour reprendre les termes des requérants – celle-ci serait le fait du droit fédéral et non de l'article 67 LARA.