Il n'y a donc pas violation du droit fédéral.
b) Les requérants soutiennent que l'établissement prévu par la LARA n'étant pas une autorité de police, il ne devrait pas avoir accès aux données du RCE. Ils en concluent que la tentation sera grande pour l'autorité d'accéder aux fichiers AUPER constitués au sujet de requérants d'asile, quand bien même les intéressés ne recevraient plus l'assistance, mais l'aide d'urgence.
Le nouveau droit a supprimé le RCE et le système AUPER au profit d'un seul système de données, dont certains modules sont réservés à l'Office fédéral des étrangers et d'autres à l'Office des réfugiés (FF 2002, 4369 s.).