Il résulte de ce qui précède que l'article 67 LARA ne crée, par lui-même, aucun droit d'accès aux données fédérales qui irait au-delà de celui prévu par le droit fédéral. On ne saurait dès lors admettre qu'il viole les règles fédérales sur l'accès aux données, en particulier les articles 9 et 11 LDEA, dans la mesure où il leur est subordonné et où, avant d'octroyer un quelconque accès aux données qu'il gère, l'ODM devra examiner si la FAREAS ou l'établissement remplit les conditions posées par le droit fédéral. Il n'y a donc pas violation du droit fédéral.
b)