On peut aussi citer la possibilité, en relation avec un acte réel, d'une action en responsabilité de l'Etat, dans le cadre de laquelle la licéité et la constitutionnalité in concreto de la visite domiciliaire pourraient être examinées (ATF 128 I 167, c. 4.5). Il apparaît ainsi qu'il existe des possibilités suffisantes pour faire valoir le respect in concreto d'éventuelles violations de la constitution, en particulier du principe de proportionnalité, de sorte que la requête doit être rejetée sur ce point.
7.