Suivant les circonstances, la question peut aussi se poser en cas d'actes matériels (Realakte) positifs, par lesquels l'Etat viole des droits fondamentaux sans prendre de décision. Mais il doit en tout cas s'agir d'actes ou d'injonctions qui ressortissent à l'Etat ou à une personne chargée de tâches publiques et qui fondent un besoin spécial de protection juridique en raison de leur contenu ou des droits fondamentaux touchés (TF, 2P.96/2000 du 8 juin 2001 qui cite ATF 126 I 250, c. 2d pp. 254 s.; ATF 127 I 84; ATF 128 I 167, c. 4.5).