En ce qui concerne le respect du principe de proportionnalité, il y a lieu de relever que le projet de loi prévoyait à son article 22 que "des visites non annoncées des locaux ne sont possibles qu'en cas de suspicion d'infraction à la législation ou à la décision susmentionnées". L'exposé des motifs précisait que "sauf urgence ou suspicion de commission d'une infraction à la législation visée par la présente disposition, la visite des lieux ne se fera pas pendant la nuit et devra être annoncée" (EMPL, op. cit., p. 78). Alors que certains députés soutenaient cette version, nécessaire selon eux pour garantir le principe de proportionnalité (BGC, 7 février 2006