1 RLATC, il existe à tout le moins dans la mesure où il s'agir de vérifier que la capacité de 15m3 par occupant soit effectivement respectée en fonction du nombre réel d'occupants du logement, ce qui est en étroite realtion avec le respect de la décision d'hébergement.
d) En ce qui concerne le respect du principe de proportionnalité, il y a lieu de relever que le projet de loi prévoyait à son article 22 que "des visites non annoncées des locaux ne sont possibles qu'en cas de suspicion d'infraction à la législation ou à la décision susmentionnées".