: RLATC, RSV 700.11.1), tout local susceptible de servir à l'habitation ou au travail sédentaire doit avoir une capacité d'au moins 20m3. Les chambres à coucher occupées par plus d'une personne auront une capacité d'au moins 15m3 par occupant.
Il existe un intérêt public certain à pouvoir vérifier que les locaux mis à disposition des demandeurs d'asile ne soient occupés que par les ayants droit et non par d'autres personnes, le cas échéant contre paiement, au mépris de la décision d'hébergement, d'autant que de tels cas se sont déjà produits par le passé, selon les allégations non contestées de l'intimée.