En l'espèce, l'exigence de la base légale formelle est clairement respectée.
c) La possibilité de procéder à des visites domiciliaires de contrôle sans annonce préalable vise, selon l'autorité intimée, à prévenir et réprimer d'éventuelles infractions tant à la législation sur l'aménagement du territoire et des constructions qu'aux conditions posées à l'utilisation des locaux par la décision d'hébergement. Selon l'article 25 alinéa 1 du Règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (ci-après : RLATC, RSV 700.11.1), tout local susceptible de servir à l'habitation ou au travail sédentaire doit avoir une capacité d'au moins 20m3.