D'une part, on constate qu'il n'existe aucun lien de connexité entre le remboursement visé des prestations d'assistance et le moyen de contrainte indirect (refus d'octroi d'une autorisation de travailler). D'autre part, ce moyen de contrainte indirect concerne la possibilité même de travailler du particulier, soit un élément essentiel de sa personnalité, qui ne peut être limité que pour des raisons de police des étrangers, mais non par la volonté d'obtenir, au détriment de l'ensemble des autres créanciers, une exécution privilégiée d'une créance pécuniaire.