, no 1216 p. 253). Ainsi, il est contraire au principe de proportionnalité d'assurer le paiement de créances de l'Etat en interrompant l'approvisionnement de particuliers en eau ou énergie, mais non de condamner l'accès à une antenne exploitée par la collectivité pour inciter le particulier à payer ses taxes d'utilisation (Häfelin/Muller, op. cit., no 1217-1218 p. 253).
Même si l'obligation instituée par l'article 26 LARA vise formellement l'employeur et non la personne assistée, sa sanction (non octroi de l'autorisation provisoire de travailler) frappe également cette dernière et constitue un moyen de contrainte indirect, en vue d'obtenir le remboursement