Selon l'article 85 alinéa 4 LAsi, le Conseil fédéral règle les modalités et définit les dérogations à l'obligation de rembourser.
Selon l'article 9 alinéa 2 OA2, les frais d'assistance, de départ et d'exécution engendrés par les requérants d'asile et les personnes à protéger sans autorisation de séjour doivent être intégralement remboursés. Pour sa part, l'article 9 alinéa 3 OA2 dispose que les frais à rembourser, décomptés avec les sûretés fournies conformément à l'article 86 de la loi, sont définis comme il suit: a. les frais de départ et d'exécution selon les articles 54 à 61;