Selon l'article 26 LARA, l'octroi ou la prolongation d'une autorisation provisoire d'exercer une activité lucrative est subordonné à l'engagement pris par l'employeur de verser une part du salaire de son employé à l'établissement, en compensation des prestations d'assistance fournies par ce dernier et en remboursement des prestations indûment touchées, si la décision est entrée en force (al. 1). La part de salaire qui peut ainsi être versée à l'établissement est calculée conformément aux normes d'assistance (al.