, par quoi il faut entendre non seulement le droit immédiatement supérieur, mais tout le droit supérieur à la norme incriminée, quel que soit le niveau de la règle et même s'il existe un niveau normatif intermédiaire entre la norme objet et la norme référence. Ainsi, la requête peut-elle invoquer la non-conformité de la loi au regard du droit international (Moritz, op. cit., no 32 p. 15). Encore faut-il que la disposition de droit international dont la violation est alléguée soit directement applicable, c'est-à-dire soit suffisamment claire et précise pour être appliquée par un tribunal. Tel est notamment le cas des articles 7 et 12 CDE (ATF 124 III 90, JT 1998 I 272, c. 3a;