ATF 131 I 166, c. 8.2).
c) Le requérant F.________fait valoir que les nouvelles règles sur l'aide d'urgence seraient contraires à l'article 26 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (ci-après : CDE, RS 0.107).
ca) Le contrôle de la conformité des normes se fait par rapport au "droit supérieur" (art. 8 LJC), par quoi il faut entendre non seulement le droit immédiatement supérieur, mais tout le droit supérieur à la norme incriminée, quel que soit le niveau de la règle et même s'il existe un niveau normatif intermédiaire entre la norme objet et la norme référence.