Dans le cadre de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur le programme d'allègement budgétaire 2003, en vigueur depuis le ler avril 2004, la législation fédérale sur l'asile a été modifiée; désormais, selon l'article 44a LAsi, les personnes dont la demande d'asile a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière passée en force et d'une décision de renvoi exécutoire (ci-après : NEM), sont soumises aux dispositions de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (ci-après : LSEE, RS 142.20).