Dans l'arrêt ATF 131 I 166 c. 8.2, le Tribunal fédéral a ajouté que l'aide apportée aux personnes qui doivent quitter la Suisse (notamment les requérants d'asile ayant fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière) peut être encore plus limitée que celle apportée aux requérants d'asile.
bc) Dans le cadre de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur le programme d'allègement budgétaire 2003, en vigueur depuis le ler avril 2004, la législation fédérale sur l'asile a été modifiée;