{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-09-14", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2006-0004_2006-09-14.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=156220&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=23&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "7c27dd299080c365627cd4a25a18fbc1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2006.0004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 14.09.2006 CCST.2006.0004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A, B, C, D, E, F c/ Grand Conseil, Conseil d'Etat | Il n'est contraire ni à l'art. 12 Cst, ni à l'art. 41 al. 1 Cst (la portée normative de cette dernière disposition étant limitée) de limiter les soins médicaux aux soins d'urgence.\rLa notion de soins d'urgence est suffisamment précise pour être interprétée par les autorités chargées de l'appliquer."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:27:45", "Checksum": "1ba28310c93adddfc2282a01be6f73cd", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 14.09.2006 CCST.2006.0004\nRegeste:\nA, B, C, D, E, F c/ Grand Conseil, Conseil d'Etat | Il n'est contraire ni à l'art. 12 Cst, ni à l'art. 41 al. 1 Cst (la portée normative de cette dernière disposition étant limitée) de limiter les soins médicaux aux soins d'urgence.\rLa notion de soins d'urgence est suffisamment précise pour être interprétée par les autorités chargées de l'appliquer.\n\n\nLe principe de la légalité exige que la base légale revête une certaine \"densité normative\", c'est-à-dire qu'elle présente des garanties suffisantes de clarté, de précision et de transparence. Cette exigence est toutefois relative. On ne saurait en effet exiger du législateur qu'il renonce totalement à avoir recours à des notions imprécises ou indéterminées, qui comportent une part nécessaire d'interprétation. Cela tient d'abord à la nature générale et abstraite de toute règle de droit et à la nécessité qui en découle de laisser aux organes chargés de l'appliquer une certaine marge de manœuvre lors de sa concrétisation. Pour déterminer quel degré de précision l'on est en droit d'exiger d'une loi, on doit notamment tenir compte du cercle de ses destinataires et de la gravité des atteintes qu'elle autorise aux droits fondamentaux (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse I, no 1749; ATF 127 V 431 c. 2 b/aa; ATF 109 Ia 273, JT 1985 I 616, c. 4d). Plus la norme a un caractère indéterminé, plus celle-ci doit être compensée par des garanties procédurales (ATF 127 V 431, c. 2 b/cc); ATF 109 Ia 273, JT 1985 I 616, c. 4d).\nEn l'espèce, la notion de soins d'urgence est suffisamment précise pour être interprétée par les autorités chargées de l'appliquer. L'établissement d'une liste des soins auxquels les bénéficiaires de l'aide d'urgence peuvent prétendre aurait été particulièrement délicate à établir, nécessairement incomplète et rapidement obsolète. Au demeurant, le refus d'une assistance médicale pourra être formalisé dans une décision : si le bénéficiaire de l'aide d'urgence estime y avoir droit, il pourra interpeller l'autorité compétente, soit le département en charge de l'asile, qui devra rendre une décision susceptible de recours auprès du Tribunal administratif. Ainsi l'étendue des soins médicaux d'urgence est-elle susceptible de faire l'objet d'un contrôle judiciaire. Il en résulte que la norme contestée est suffisamment précise au regard du principe de légalité.\n10. En définitive, la requête de F.________ doit être rejetée en tant que recevable.\nLa requête de A.________ et consorts doit être partiellement admise en ce sens que l'article 26 LARA, qui est séparable de l'acte attaqué (art. 18 LJC), est annulé. Elle doit être rejetée pour le surplus.\nLes requérants A.________ et consorts obtiennent partiellement gain de cause sur une seule des six questions de principe qu'ils ont soulevées. Ils ont droit à des dépens largement réduits arrêtés à 600 fr.\nAu vu de l'indigence des requérants, l'arrêt est rendu sans frais (art. 38 al. 3 LJPA par renvoi de l'art. 12 al. 2 LJC).\nPar ces motifs\nle Tribunal administratif\narrête:\nI. La requête de F.________ est rejetée en tant que recevable.\nII. La requête de A.________ et consorts est partiellement admise.\nIII. L'article 26 de la loi sur 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers est annulé.\nIV. L'arrêt est rendu sans frais.\nV. L'Etat de Vaud doit verser aux requérants A.________, B.________, C.________, D.________ et E.________, solidairement entre eux, la somme de 600 fr. (six cents francs) à titre de dépens.\nLausanne, le 14 septembre 2006\nAu\nnom de la Cour Constitutionnelle,\nle\nprésident :\nFrançois Kart\nLe présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint."}