{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-09-14", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2006-0004_2006-09-14.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=156220&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=23&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "7c27dd299080c365627cd4a25a18fbc1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2006.0004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 14.09.2006 CCST.2006.0004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A, B, C, D, E, F c/ Grand Conseil, Conseil d'Etat | Il n'est contraire ni à l'art. 12 Cst, ni à l'art. 41 al. 1 Cst (la portée normative de cette dernière disposition étant limitée) de limiter les soins médicaux aux soins d'urgence.\rLa notion de soins d'urgence est suffisamment précise pour être interprétée par les autorités chargées de l'appliquer."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:27:45", "Checksum": "1ba28310c93adddfc2282a01be6f73cd", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 14.09.2006 CCST.2006.0004\nRegeste:\nA, B, C, D, E, F c/ Grand Conseil, Conseil d'Etat | Il n'est contraire ni à l'art. 12 Cst, ni à l'art. 41 al. 1 Cst (la portée normative de cette dernière disposition étant limitée) de limiter les soins médicaux aux soins d'urgence.\rLa notion de soins d'urgence est suffisamment précise pour être interprétée par les autorités chargées de l'appliquer.\n\n\n8. Les requérants A.________et consorts soutiennent encore que l'accès de l'établissement aux données gérées par les autorités cantonales, selon l'article 67 LARA, violerait le principe de proportionnalité et porterait une atteinte illégale à la sphère privée au sens des articles 13 Cst et 8 CEDH.\nL'article 67 LARA constitue la base légale permettant à l'établissement d'avoir accès aux données gérées au niveau cantonal par le Service de la population (SPOP) (EMPL, op. cit., pp. 34 et 100). L'autorité intimée expose qu'actuellement, afin de pouvoir accomplir les tâches d'assistance qui lui sont confiées, la FAREAS dispose de données transmises sur support papier par l'Etat de Vaud, que ces données, qui consistent essentiellement en l'identité du demandeur d'asile, sont ensuite ressaisies manuellement dans une base de données informatique propre à la FAREAS, système générateur d'erreurs dans la transmission des données, qui pourraient s'avérer préjudiciables aux demandeurs d'asile ainsi qu'à une saine gestion de l'assistance qui leur est octroyée (mémoire p. 12). Pour ce qui concerne les données relatives aux personnes dont la demande d'asile a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière, la FAREAS ne dispose aujourd'hui que des données qui lui sont fournies par le SPOP dans la décision d'octroi de l'aide d'urgence, soit du document remis par le SPOP aux personnes concernées, attestant de leur statut sous l'angle de la police des étrangers et leur donnant droit de se présenter à la FAREAS pour percevoir l'aide d'urgence. Ce système, qui limite la transmission de données au strict minimum nécessaire à l'identification de la personne en cause et de son statut perdurera sous l'empire de la nouvelle loi et n'entraînera pas de transmission de données plus importantes que cela n'est le cas aujourd'hui (mémoire p. 13).\nQuoi qu'il en soit, abstraction faite des explications de l'autorité cantonale, dont on prendra acte, le principe de proportionnalité n'est pas violé pour les raisons déjà indiquées au considérant 7c alinéa 2 ci-dessus.\nL'article 67 LARA n'est donc pas contraire au droit supérieur.\n9. Dans un dernier moyen, les requérants font valoir que l'article 4a alinéa 3 lettre c LASV violerait l'article 41 alinéa 1 Cst et \"ne respecterait pas les exigences constitutionnelles tant du point de vue de sa formulation imprécise que des garanties de procédure en lien avec des atteintes potentiellement graves aux droits fondamentaux des personnes\". Ils font valoir une violation du principe de la légalité.\nSelon l'article 4a alinéa 3 lettre c LASV, l'aide d'urgence comprend notamment \"les soins médicaux d'urgence dispensés en principe par la Policlinique Médicale Universitaire (PMU), en collaboration avec les Hospices cantonaux/CHUV\".\na) Selon l'article 41 alinéa 1 lettres a et b Cst, la Confédération et les cantons s'engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, à ce que toute personne bénéficie de la sécurité sociale et des soins nécessaires à sa santé. Les buts sociaux fixés par cette disposition n'ont qu'une portée normative limitée (Aubert/Mahon, op. cit., n. 1 ad art. 41 Cst, p. 374). En effet, l'article 41 alinéa 4 Cst précise qu'aucun droit subjectif à des prestations de l'Etat ne peut être déduit directement des buts sociaux. Il appartient ainsi essentiellement au législateur de concrétiser les buts sociaux et d'accorder aux particuliers, le cas échéant, un droit subjectif à des prestations sociales (Aubert/Mahon, op. cit., n. 10 ad art. 41 Cst, p. 377). L'article 41 Cst est concrétisé en outre par quelques dispositions figurant parmi les droits fondamentaux, qui accordent aux particuliers, dans des domaines déterminés, un véritable droit, justiciable, à des prestations sociales, tel le droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse, consacré à l'article 12 Cst (Aubert/Mahon, op. cit., n. 3 ad art. 41 Cst, p. 375). Les requérants ne peuvent dès lors rien déduire en leur faveur de l'article 41 Cst.\nIls ne prétendent au demeurant pas que l'article 4a alinéa 3 lettre c LASV serait contraire à l'article 12 Cst. A juste titre, dès lors que le droit à l'aide dans des situations de détresse ne comprend qu'un minimum, c'est-à-dire uniquement les moyens indispensables dans une situation de détresse, conçus comme une aide pour faire face à l'urgence et assurer la survie, notamment par des soins médicaux de base (ATF 130 I 71, JT 2005 I 377, c. 4.1; ATF 131 I 166, c. 3.1). Il n'est dès pas contraire à l'article 12 Cst de limiter les soins médicaux aux soins d'urgence.\nb) Les requérants soutiennent cependant que le terme \"d'urgence\" serait insuffisamment précis."}