{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-09-14", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2006-0004_2006-09-14.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=156220&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=23&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "7c27dd299080c365627cd4a25a18fbc1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2006.0004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 14.09.2006 CCST.2006.0004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A, B, C, D, E, F c/ Grand Conseil, Conseil d'Etat | Il n'est contraire ni à l'art. 12 Cst, ni à l'art. 41 al. 1 Cst (la portée normative de cette dernière disposition étant limitée) de limiter les soins médicaux aux soins d'urgence.\rLa notion de soins d'urgence est suffisamment précise pour être interprétée par les autorités chargées de l'appliquer."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:27:45", "Checksum": "1ba28310c93adddfc2282a01be6f73cd", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 14.09.2006 CCST.2006.0004\nRegeste:\nA, B, C, D, E, F c/ Grand Conseil, Conseil d'Etat | Il n'est contraire ni à l'art. 12 Cst, ni à l'art. 41 al. 1 Cst (la portée normative de cette dernière disposition étant limitée) de limiter les soins médicaux aux soins d'urgence.\rLa notion de soins d'urgence est suffisamment précise pour être interprétée par les autorités chargées de l'appliquer.\n\n\nPour certains auteurs, cette exclusion concerne aussi toute autre forme d'exécution, notamment les moyens de contrainte indirecte (Rigot, op. cit. p. 58; Knapp/Hertig, L'exécution forcée des actes cantonaux pécuniaires de droit public, BlSchK 1986, p. 124; Imboden/Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung I, no 50 p. 302). D'autres auteurs considèrent que rien n'empêche le législateur de recourir à des moyens destinés non pas à lui procurer directement satisfaction, mais à engager le débiteur à s'exécuter, tel le refus de fournir une prestation (Grisel, Traité de droit administratif, pp. 636 et 648-649; Häfelin/Muller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e éd., no 1152 et no 1209 ss). Outre une base légale ou une relation de connexité entre l'obligation inexécutée et la prestation refusée, le principe de la proportionnalité doit être strictement respecté, en particulier lorsqu'il s'agit de prestations importantes pour le particulier, auxquelles il se trouve renvoyé (p.ex. en cas de monopole étatique) (Häfelin/Muller, op. cit., no 1216 p. 253). Ainsi, il est contraire au principe de proportionnalité d'assurer le paiement de créances de l'Etat en interrompant l'approvisionnement de particuliers en eau ou énergie, mais non de condamner l'accès à une antenne exploitée par la collectivité pour inciter le particulier à payer ses taxes d'utilisation (Häfelin/Muller, op. cit., no 1217-1218 p. 253).\nMême si l'obligation instituée par l'article 26 LARA vise formellement l'employeur et non la personne assistée, sa sanction (non octroi de l'autorisation provisoire de travailler) frappe également cette dernière et constitue un moyen de contrainte indirect, en vue d'obtenir le remboursement – privilégié par rapport à tous les autres créanciers – des prestations d'assistance, ce qui est exorbitant du régime de la LP.\nAu demeurant, l'article 44 LP réserve uniquement la réalisation d'objets confisqués en vertu des lois pénales et fiscales de la Confédération et des cantons, qui s'opère en conformité des dispositions de ces lois. Quelles que soient les controverses sur la portée de cette disposition (cf. Rigot, op. cit., pp. 63ss), elle n'entre manifestement pas en ligne de compte pour l'exécution d'une créance en remboursement de frais d'assistance, qui ne ressortit ni au droit pénal ni au droit fiscal.\nSi l'on suit le premier courant doctrinal, qui considère que les moyens de contrainte indirects sont prohibés, l'article 26 LARA apparaît clairement contraire à la LP.\nMême si l'on suit le second courant doctrinal, plus large, l'obligation instituée par l'article 26 LARA apparaît contraire au principe de proportionnalité. D'une part, on constate qu'il n'existe aucun lien de connexité entre le remboursement visé des prestations d'assistance et le moyen de contrainte indirect (refus d'octroi d'une autorisation de travailler). D'autre part, ce moyen de contrainte indirect concerne la possibilité même de travailler du particulier, soit un élément essentiel de sa personnalité, qui ne peut être limité que pour des raisons de police des étrangers, mais non par la volonté d'obtenir, au détriment de l'ensemble des autres créanciers, une exécution privilégiée d'une créance pécuniaire. La présente situation est ainsi analogue à celles pour lesquelles, selon Häfelin/Muller, la contrainte indirecte est contraire au principe de proportionnalité.\nd) Il résulte de ce qui précède qu'il y a en définitive lieu d'annuler l'article 26 LARA, qui se révèle contraire au droit fédéral (LP et LAsi.\ne) On peut dès lors laisser indécise la question de savoir si l'article 26 LARA est également contraire à l'article 325 alinéa 3 CO, selon lequel sont nulles la cession et la mise en gage de salaires futurs en garantie d'autres obligations, tout en relevant qu'on pourrait se demander si le droit cantonal peut éluder cette règle par l'engagement de l'employeur prévu à l'article 26 LARA, qui ne se comprend guère sans l'accord du travailleur.\n6. Les requérants A.________et consorts remettent aussi en cause l'article 32 LARA, qu'ils considèrent contraire aux articles 13 alinéa 1 Cst et 8 CEDH.\nSelon l'article 32 LARA, pendant toute la durée de l'hébergement, l'établissement veille à ce que l'utilisation des locaux qu'il met à disposition soit conforme à la législation en matière d'aménagement du territoire et des constructions, ainsi qu'à la décision d'hébergement. A cet effet, il est habilité à effectuer des contrôles. Des visites non annoncées des locaux sont possibles.\na) Théâtre principal de la vie privée et familiale, le domicile est protégé, tant au regard de l'article 13 Cst que de l'article 8 CEDH, des ingérences étatiques que constituent notamment les visites domiciliaires. Par domicile, on entend le lieu d'habitation, l'appartement ou la maison, mais aussi tout espace \"privé\", même ouvert, tels un jardin ou une cour, et provisoire ou temporaire, comme une chambre d'hôtel, une caravane ou une tente, par exemple (Aubert/Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, nn. 10-11 ad art. 13 Cst, p. 128; Breitenmoser, St. Galler Kommentar, n. 31 ad art. 13 Cst, p. 201).\nEn l'espèce, il n'est pas contesté que les lieux d'hébergement mis à disposition des requérants d'asile constituent un domicile au sens précité."}