{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-09-14", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2006-0004_2006-09-14.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=156220&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=23&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "7c27dd299080c365627cd4a25a18fbc1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2006.0004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 14.09.2006 CCST.2006.0004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A, B, C, D, E, F c/ Grand Conseil, Conseil d'Etat | Il n'est contraire ni à l'art. 12 Cst, ni à l'art. 41 al. 1 Cst (la portée normative de cette dernière disposition étant limitée) de limiter les soins médicaux aux soins d'urgence.\rLa notion de soins d'urgence est suffisamment précise pour être interprétée par les autorités chargées de l'appliquer."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:27:45", "Checksum": "1ba28310c93adddfc2282a01be6f73cd", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 14.09.2006 CCST.2006.0004\nRegeste:\nA, B, C, D, E, F c/ Grand Conseil, Conseil d'Etat | Il n'est contraire ni à l'art. 12 Cst, ni à l'art. 41 al. 1 Cst (la portée normative de cette dernière disposition étant limitée) de limiter les soins médicaux aux soins d'urgence.\rLa notion de soins d'urgence est suffisamment précise pour être interprétée par les autorités chargées de l'appliquer.\n\n\n– la première est d'ordre organisationnel. Afin de simplifier l'organisation générale de l'assistance aux personnes visées par la LARA et d'en faciliter l'accès aux personnes nécessiteuses, cette tâche a été confiée au département chargé de l'accueil des requérants d'asile et des personnes dont la demande a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière. Plusieurs rapports d'organes internes et externes à l'Etat relevaient la dualité et le manque de coordination existants entre le Département des institutions et des relations extérieures (DIRE), en charge de l'asile, et le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS), en charge de l'aide sociale. Il est ainsi primordial de simplifier le système, afin d'éviter à l'avenir tout problème de coordination et d'information au sein des organes étatiques en charge de l'asile. De surcroît, la FAREAS, ou l'établissement de droit public qui lui succédera, doit pouvoir disposer d'un interlocuteur unique au niveau de l'Etat, faute de quoi on s'expose à d'inévitables interférences dans le processus d'accueil et d'assistance aux personnes visées par la LARA. Or, la FAREAS sera non seulement compétente pour octroyer l'assistance aux requérants d'asile et aux admis provisoires, mais également pour fournir l'aide d'urgence à ceux qui en ont besoin. Dès lors sous l'angle organisationnel, il se justifie pleinement de regrouper les compétences cantonales en matière d'assistance et d'aide d'urgence au sein d'un même département.\n– la seconde est liée au besoin d'identification. Le fichier des personnes attribuées au canton de Vaud et dont la demande d'asile a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière est géré par le département en charge de l'asile. Il apparaît donc logique que ce soit ce département qui procède aux identifications nécessaires, plutôt que celui de l'action sociale, qui n'a aucun contact avec les personnes en question. Les personnes qui se trouvent dans cette situation constituent la grande majorité de celles qui sollicitent l'aide d'urgence. Il est donc important qu'une identification ait lieu afin d'éviter, par exemple, que des personnes dont la demande d'asile a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière et qui ne sont pas attribuées au canton puissent obtenir une aide à la fois dans leur canton d'attribution et dans le canton de Vaud.\nOn peut encore relever que l'aide d'urgence est en principe délivrée en nature, ce qui présuppose la mise sur pied de structures d'hébergement et d'encadrement dont le DSAS ne dispose pas, contrairement à la FAREAS, qui dépend du Département en charge de l'asile.\nMême si l'on peut douter du bien-fondé du motif de facilité d'accès pour les personnes concernées, il suffit de constater d'une part que les autres motifs invoqués par l'autorité intimée (simplification du système, pour éviter tout problème de coordination et d'information au sein des organes étatiques en charge de l'asile, cohérence organisationnelle en ce qui concerne l'identification) sont pertinents et répondent à un intérêt public suffisant et que, d'autre part, l'attribution de compétence au département chargé de l'asile ne poursuit aucun but étranger à l'octroi de l'aide d'urgence et ne vise en particulier pas à faciliter l'exécution des renvois. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il importe peu que le système de compétence mis en place ne soit pas le seul envisageable pour éviter des abus (notamment versement de prestations à double) et qu'un autre système (octroi des prestations d'aide d'urgence par le DSAS) ait été aussi concevable. Il suffit ici de constater qu'il n'est pas contraire à l'article 12 Cst d'attribuer une compétence décisionnelle au département chargé de l'asile pour l'octroi de l'aide d'urgence.\nEn définitive, il apparaît qu'en confiant au département chargé de l'asile la compétence de statuer sur l'aide d'urgence, le législateur cantonal n'a pas subordonné l'octroi de cette aide à une condition inadmissible. Cette aide n'est au contraire liée à aucune condition, en particulier n'est pas liée à la collaboration de la personne à son renvoi. Comme le relève l'autorité intimée, si obstacle il devait y avoir, il serait plutôt de nature psychologique, soit subjective. Le fait que la procédure d'octroi de l'aide d'urgence prévue par la LARA puisse créer certaines inhibitions ne saurait être considéré comme une violation de l'article 12 Cst.\n4. Les requérants A.________et consorts soutiennent ensuite que l'article 25 LARA est contraire à l'ordre public suisse et au droit fédéral, en raison du point de départ et de la durée des délais prévus par cette disposition.\nSelon l'article 25 LARA, l'obligation de restitution (de l'assistance fournie indûment aux demandeurs d'asile) se prescrit par dix ans à compter du jour où la dernière prestation a été fournie (al. 1). Lorsqu'un demandeur d'asile a induit en erreur l'autorité compétente sur sa situation financière, le délai de prescription court dès que l'erreur a été découverte. Toutefois la prescription est acquise dans tous les cas après vingt ans à compter du jour où la dernière prestation a été fournie (al. 2)."}