{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-09-14", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2006-0004_2006-09-14.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=156220&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=23&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "7c27dd299080c365627cd4a25a18fbc1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2006.0004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 14.09.2006 CCST.2006.0004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A, B, C, D, E, F c/ Grand Conseil, Conseil d'Etat | Il n'est contraire ni à l'art. 12 Cst, ni à l'art. 41 al. 1 Cst (la portée normative de cette dernière disposition étant limitée) de limiter les soins médicaux aux soins d'urgence.\rLa notion de soins d'urgence est suffisamment précise pour être interprétée par les autorités chargées de l'appliquer."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:27:45", "Checksum": "1ba28310c93adddfc2282a01be6f73cd", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 14.09.2006 CCST.2006.0004\nRegeste:\nA, B, C, D, E, F c/ Grand Conseil, Conseil d'Etat | Il n'est contraire ni à l'art. 12 Cst, ni à l'art. 41 al. 1 Cst (la portée normative de cette dernière disposition étant limitée) de limiter les soins médicaux aux soins d'urgence.\rLa notion de soins d'urgence est suffisamment précise pour être interprétée par les autorités chargées de l'appliquer.\n\n\nbd) Ce qui précède vaut a fortiori pour les étrangers séjournant de manière illégale sur le territoire du canton, qui peuvent être tenus en tout temps de quitter la Suisse (art. 12 al. 1 LSEE), et pour lesquels il s'agit aussi de ne pas encourager la poursuite d'un séjour illicite. Le Tribunal fédéral a d'ailleurs relevé que les besoins d'assistance peuvent être appréciés différemment s'il s'agit d'un séjour de fait, non autorisé et en principe provisoire, pour lesquels les prestations peuvent être réduites à un minimum et être fournies essentiellement en nature (Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997, pp. 343 s.; cf. ATF 121 I 367, c. 2d, relatif à des étrangers, anciens réfugiés, qui étaient revenus en Suisse illégalement et refusaient de quitter le pays; ATF 131 I 166, c. 8.2).\nc) Le requérant F.________fait valoir que les nouvelles règles sur l'aide d'urgence seraient contraires à l'article 26 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (ci-après : CDE, RS 0.107).\nca) Le contrôle de la conformité des normes se fait par rapport au \"droit supérieur\" (art. 8 LJC), par quoi il faut entendre non seulement le droit immédiatement supérieur, mais tout le droit supérieur à la norme incriminée, quel que soit le niveau de la règle et même s'il existe un niveau normatif intermédiaire entre la norme objet et la norme référence. Ainsi, la requête peut-elle invoquer la non-conformité de la loi au regard du droit international (Moritz, op. cit., no 32 p. 15). Encore faut-il que la disposition de droit international dont la violation est alléguée soit directement applicable, c'est-à-dire soit suffisamment claire et précise pour être appliquée par un tribunal. Tel est notamment le cas des articles 7 et 12 CDE (ATF 124 III 90, JT 1998 I 272, c. 3a; ATF 128 I 63, c. 3.2.2).\nSelon l'article 26 CDE, les Etats parties reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, et prennent les mesures nécessaires pour assurer la pleine réalisation de ce droit en conformité avec leur législation nationale (ch. 1). Les prestations doivent, lorsqu'il y a lieu, être accordées compte tenu des ressources et de la situation de l'enfant et des personnes responsables de son entretien, ainsi que de toute autre considération applicable à la demande de prestation faite par l'enfant ou en son nom (ch. 2).\nCette disposition est de nature programmatoire et ne précise pas le contenu de la notion \"sécurité sociale\" (FF 1994 V 55). Elle renvoie à la législation nationale pour sa concrétisation et n'est donc pas directement applicable (Schwenzer, die UN-Kinderrechtskonvention, PJA 1994 p. 819; Wolf, die UNO-Konvention über die Rechte des Kindes und ihre Umsetzung in das schweizerische Kindesrecht, RJB 1998 p. 131). La Cour de céans ne peut dès lors pas examiner la conformité à l'article 26 CDE des normes légales contestées.\nd) Il en résulte que la requête de F.________ doit être rejetée en tant que recevable.\n3. Les requérants A.________et consorts font valoir qu'il serait contraire aux articles 7 et 12 Cst, 3 et 8 CEDH, de confier la compétence de statuer sur l'aide d'urgence au département chargé de l'exécution du renvoi des étrangers. Ils soutiennent en particulier que certaines personnes en situation de détresse pourraient être amenées à renoncer à solliciter l'aide d'urgence en raison du fait que l'autorité compétente pour l'octroyer serait la même que celle chargée du renvoi des personnes étrangères en situation illégale, dès lors qu'elles s'exposeraient ainsi au prononcé de mesures de contrainte ou à l'exécution forcée du renvoi. Ils contestent dès lors la constitutionnalité des articles 6 et 50 alinéa 1 LARA.\nSelon l'article 6 alinéa 3 LARA, le département en charge de l'asile décide de l'octroi de l'aide d'urgence aux personnes qui séjournent illégalement sur territoire vaudois. L'article 50 alinéa 1 LARA ne fait que confirmer cette règle.\na) On ne voit pas qu'une norme organisationnelle relative aux compétences d'octroi de l'aide d'urgence puisse être assimilée à de la torture ou à un comportement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 CEDH. Sous l'angle de l'article 8 CEDH, les requérants soutiennent que cette disposition impose des prestations positives à l'Etat contractant qui ne peut pas se contenter de s'abstenir de porter atteinte à la vie privée, mais doit aussi en assurer la garantie, c'est-à-dire l'accès sans contrainte à des moyens minimaux pour vivre. Ce faisant, les requérants méconnaissent le fait que la CEDH n'institue elle-même aucun règle relative à l'octroi de prestations sociales minimales.\nb) La question doit dès lors être examinée sous l'angle de l'article 12 Cst, qui est en étroite relation avec la protection de la dignité humaine au sens de l'article 7 Cst (ATF 131 I 166 c. 3.1)."}