, p. 9 n° 3.2). Au vu de ces explications, l'application d'un double critère n'a dès lors rien d'arbitraire, pas plus que les périodes prises en compte.
En définitive, il n'apparaît pas que le SASH se soit fondé sur des critères théoriques arbitraires pour sélectionner les établissements astreints à la mesure d'économie ponctuelle; il faut toutefois rappeler que la diversité des EMS est telle qu'un examen spécifique de chaque situation a été nécessaire et qu'en définitive, la cour de céans ne peut se prononcer sur le cas d'un établissement en particulier dans le cadre d'un contrôle abstrait des normes.