Les établissements étaient jugés sur le même exercice comptable; ils étaient à même d'anticiper le résultat des comptes 2005 et, si des éléments particuliers devaient leur faire craindre une évolution difficile en 2006, ils pouvaient s'en ouvrir auprès de l'autorité.
Les requérants semblent voir une inégalité de traitement dans le fait que le SASH a recouru à deux critères distincts pour sélectionner les EMS ("Fortunes", resp. "Excédents", cf. supra, c. 12).