il n'en demeure pas moins que financièrement parlant, cette somme doit être considérée comme un élément des capitaux propres (Réponse II du 15 juin 2006, pp. 11 s. n° 4.1.1).
On précisera encore que selon les Directives du SASH concernant l'information financière, sociale et des activités (…) des EMS (P. 33 et 34 du bordereau des requérants), les provisions non justifiées économiquement, en particulier les provisions non destinées à couvrir des engagements incertains ou risques de pertes sur des affaires en suspens, doivent être comptabilisées dans le groupe Capital propre (21), sous rubrique n° 21221 "Réserves à but spécifique".