Concernant la prise en compte des "excédents sur investissement", le Conseil d'Etat explique en substance que la part non utilisée des redevances mobilières et immobilières versées par l'Etat ne constitue pas un montant librement disponible. Tant que l'affectation n'a pas été entièrement réalisée, la part restante doit être considérée comme une dette d'exploitation envers l'Etat en attente de libération, soit comme une sorte de provision ou réserve immobilière, raison pour laquelle l'excédent sur investissement a été intégré aux "capitaux propres" (Réponse II du 15 juin 2006, p. 13 n° 4.2.2).