Une telle démarche, destinée à assurer une égalité de traitement dans des situations disparates, n'a rien d'arbitraire et les critères retenus n'apparaissent nullement dépourvus de sens.
Concernant la prise en compte des "excédents sur investissement", le Conseil d'Etat explique en substance que la part non utilisée des redevances mobilières et immobilières versées par l'Etat ne constitue pas un montant librement disponible.