juillet 2006, p. 4).
La prise en compte de dépôts à terme fixe et de titres facilement réalisables apparaît donc comme un correctif au fait que certains EMS ne connaissent pas de capital propre ou sont sous-capitalisés et pourraient de ce fait échapper à la sélection alors qu'ils disposent de moyens suffisants. Contrairement à ce que plaident les requérants, l'autorité intimée ne s'est pas fondée sur des critères faisant double emploi au point de gonfler artificiellement la situation financière de l'établissement;