Les capitaux propres déterminent comptablement ce que vaut l'entreprise. Ils sont constitués des ressources apportées par les associés ou les actionnaires (capital social) et des profits générés par l'entreprise à l'occasion de son activité (réserves et résultat, ainsi que certaines provisions ayant le caractère de réserves). L'autorité intimée explique que la notion de capital propre ne permettait pas de donner la mesure de la totalité du financement interne d'un EMS, financement qui est à interpréter en fonction de sa forme juridique particulière.