Le SASH a déterminé deux types de critères alternatifs, soit les "Capitaux propres avec liquidités à terme", ainsi que les "Excédents/Bénéfices", puis a examiné au cas par cas la situation financière des EMS.
L'arrêté attaqué qui fixe les tarifs revêt une nature mixte, entre la règle de droit et la décision, dans la mesure où les tarifs sont établis sur la base d'un standard commun mais ont été l'objet d'adaptations spécifiques non réductibles en règles générales, notamment s'agissant de la contribution tarifaire unique.