Cinq des six requérants sont des établissements n'ayant signé aucun accord tarifaire. Il s'agit de Victoria-Résidence Roger Desmeules (ci-après : Victoria-Résidence), Pierre Duplan pour Résidence Ilot du Parc (ci-après : Ilot du Parc), Résidence les Trémières SA, Fondation "Nos Pénates" et Etablissement médico-social Odysse SA. Pour ces requérants, les tarifs tirent donc leur caractère obligatoire de l'arrêté et non d'une convention (art. 4 al. 1 de l'arrêté). Quant à la sixième requérante, soit Château de la Rive SA, elle figure dans l'annexe à l'arrêté comme signataire d'un accord tarifaire avec le département.