Il est vrai que la LAPRHEMS introduite en 1991 visait à mettre fin à la diversité des accords tarifaires au profit d'un régime financier homogène, ce qui impliquait un "système unique de calcul des frais facturés" (Bulletin du Grand Conseil, automne 1991, séance du 18 novembre 1991, pp. 368 s.). L'article 5 LAPRHEMS traduit cette volonté en disposant que le Conseil d'Etat, en concertation avec l'AVDEMS, "fixe les règles relatives aux montants que peuvent facturer les établissements" (les art. 2b LVPC et 68 LASV emploient une formule semblable).