En l'espèce, l'arrêté ne se veut pas exhaustif, contrairement à ce que plaident les requérantes. Son article 2 précise en effet que les tarifs socio-hôteliers sont "notamment" établis selon les normes fixées dans le cadre de l'accord salarial pour 2006. La convention ratifiée par l'arrêté prévoit que "les frais journaliers des établissements sont déterminés à l'aide d'une méthode fondée sur un standard de base socio-hôtelier" agréé par les parties contractantes (art. 12).