II, n° 3.2.1.2 pp. 386 s.).
Même si l'on suivait la thèse des requérantes selon laquelle les tarifs leur sont imposés par un acte normatif, il faudrait constater que celui-ci n'enfreint pas le principe de la légalité. On peut douter que les requérantes puissent invoquer l'illégalité des tarifs, soit une partie de l'acte normatif, au regard d'autres dispositions du même acte normatif, puisqu'il ne s'agit pas de "droit supérieur". Mais les requérantes vont plus loin en affirmant que l'article 5 LAPRHEMS, soit une norme de rang supérieur, impose d'énumérer exhaustivement les paramètres de calcul des tarifs dans l'arrêté ou la convention.