En contrepartie, l'Etat subventionne les EMS et finance le séjour des résidents n'ayant pas les moyens de payer ces tarifs. Le contrat conclu avec les requérantes vise donc un intérêt dont la promotion est consacrée par la loi comme une attribution publique et il n'apparaît pas que l'administration ait usé de moyens de pression interdits par l'ordre juridique (cf. à ce sujet Moor, op. cit., vol. II, n° 3.2.1.2 pp. 386 s.).
Même si l'on suivait la thèse des requérantes selon laquelle les tarifs leur sont imposés par un acte normatif, il faudrait constater que celui-ci n'enfreint pas le principe de la légalité.