Supposé recevable, le grief de violation du principe de la légalité devrait également être rejeté.
L'exigence de la base légale n'a pas la même portée pour les contrats de droit administratif que pour les décisions; dans le premier cas, cette exigence se ramène en quelque sorte au respect du principe de proportionnalité, qui est satisfait en l'espèce : les restrictions imposées aux tarifs, et en particulier la déduction à titre de contribution tarifaire unique, visent à limiter les dépenses de l'Etat et à concrétiser une mesure d'économie. En contrepartie, l'Etat subventionne les EMS et finance le séjour des résidents n'ayant pas les moyens de payer ces tarifs.