Cela reviendrait à examiner les relations particulières entre l'Etat et deux personnes morales (contrôle concret), liens qui reposent sur un acte bilatéral par opposition à un acte normatif. On peut certes se demander si la cour serait compétente dans certains cas pour statuer sur l'illicéité de la convention qui affecterait aussi l'arrêté la ratifiant et les destinataires "non consentants" de celui-ci; cette question peut toutefois rester indécise dès lors qu'elle ne se pose pas en l'espèce. En effet, le consentement des requérantes quant au montant des tarifs les prive de la possibilité d'invoquer les griefs d'inégalité de traitement, d'arbitraire ou du défaut de base légale.
c)