Un tel acte peut être annulé pour vice du consentement ou illégalité (Moor, op. cit., vol. II, n° 3.2.3.3 s., pp. 390 ss). Toutefois, la compétence de la cour de céans se limite à contrôler la conformité au droit supérieur des actes adoptés par des autorités cantonales contenant des règles de droit (art. 3 al. 1 LJC); elle n'est ainsi pas habilitée à statuer sur d'éventuels vices de consentement dudit contrat. Cela reviendrait à examiner les relations particulières entre l'Etat et deux personnes morales (contrôle concret), liens qui reposent sur un acte bilatéral par opposition à un acte normatif.