Le Conseil d'Etat dispose donc d'une compétence "subsidiaire" d'imposer les tarifs de manière unilatérale aux établissements qui ont refusé de signer une convention. Contrairement à ce que plaident les requérantes, on ne saurait priver de toute portée le consentement donné par un EMS dans le cadre d'une convention tarifaire, sous prétexte que le tarif lui serait de toute façon imposé par acte unilatéral; un tel consentement implique que l'EMS accepte le tarif fixé, qu'il s'engage à l'appliquer à ses résidents et renonce à le contester judiciairement, sous réserve d'éventuels vices de consentement ou d'illégalité de la convention (cf. infra, litt.