cf. également EMPL sur la LAPRAMS, op. cit., p. 29). Si, dans ce mécanisme conventionnel, il revient au Conseil d'Etat de "fixer les règles relatives aux montants à facturer", c'est que celui-ci doit s'assurer que les tarifs sont fixés selon des principes communs (cf. infra, lettre d). On ne saurait y voir une négation de tout processus bilatéral.
Le Conseil d'Etat dispose donc d'une compétence "subsidiaire" d'imposer les tarifs de manière unilatérale aux établissements qui ont refusé de signer une convention.