4, 6 et 7; cf. également art. 68 LASV et 52 RASV; art. 2b LVPC et 15bis ALVPC). L'article 5 LAPRAMS consacre le même mécanisme. Le Conseil d'Etat doit en premier lieu chercher à signer une convention tarifaire avec les partenaires du secteur de la santé et à défaut d'un tel accord, il impose les tarifs par arrêté (cf. Bulletin du Grand Conseil, automne 1991, séance du 18 novembre 1991, pp. 360 ss, spéc. p. 372; cf. également EMPL sur la LAPRAMS, op.