Lorsque les prestations dues de part et d'autre sont prédéterminées par la loi, immédiatement ou non, il s'agit d'un acte juridique unilatéral. Si les prestations ne peuvent être rapportées à une norme, leur fondement sera dans l'accord de volonté des parties (Moor, op. cit., vol. II, n° 3.1.2.2, p. 359).
En l'occurrence, l'article 5 LAPRHEMS, sur lequel se fonde notamment l'arrêté attaqué, dispose que le Conseil d'Etat, en concertation avec l'AVDEMS, fixe les règles relatives aux montants que peuvent facturer les établissements reconnus à leurs pensionnaires bénéficiaires de la présente loi (al.