De surcroît, les requérantes ne disposaient pas des informations nécessaires sur la contribution tarifaire et se sont vu soumettre les tarifs avant que la base normative déterminant les modalités de calcul ne soit adoptée.
14. a) L'existence de pourparlers, de négociations entre l'Etat et l'administré n'est pas en soi un critère de bilatéralité. Il arrive en effet que l'administré ait l'occasion de prendre part à l'élaboration d'actes administratifs sans qu'il y ait pour autant un contrat de droit administratif. Lorsque les prestations dues de part et d'autre sont prédéterminées par la loi, immédiatement ou non, il s'agit d'un acte juridique unilatéral.