une telle exigence découlerait d'ailleurs de l'article 5 LAPRHEMS. Or aucune disposition ne prévoit de déduire une "contribution tarifaire unique" sur les tarifs de certains EMS. Pour les résidents autonomes financièrement, cette mesure s'analyse comme un prélèvement sans contre-prestation à charge de certains EMS, soit comme une forme de contribution publique qui devrait reposer sur une base légale formelle.
Les requérantes invoquent en outre une violation des principes de l'égalité de traitement et de la prohibition de l'arbitraire. Les critères choisis pour déterminer la "capacité financière étendue" d'un établissement seraient aléatoires et inadéquats.