Pour les "Excédents", ont été pris en considération les exercices 1999 à 2004. L'impact théorique des économies sur l'exercice 2005 a été pris en considération dans la détermination des "excédents" (cf. Réponse II du 15 juin 2006, p. 9 n° 3.2). Dans son modèle, le SASH souligne que "malgré la publication d'un plan comptable et de directives d'application homogènes, la multiplicité des formes juridiques induit une difficulté au sens des règles de répartition et d'utilisation de l'excédent/bénéfice comme du capital propre. Un traitement particulier est (…) à prendre en considération." (modèle d'application, p. 3).