Au vu de ce qui précède, on ne saurait donc voir de silence qualifié dans le fait que la loi ne prévoit pas de distinguer deux catégories de résidents au niveau des tarifs. Le plan de suppression des lits D s'est d'ailleurs accompagné de la mise en place de mesures de maintien à domicile; cela démontre bien qu'il subsiste un statut de personnes plus autonomes que les résidents C et qui nécessitent des prestations moindres. En définitive, en traitant différemment deux situations distinctes, l'arrêté n'enfreint ni le principe de la légalité, ni le principe de l'égalité.
Pour ces motifs, la requête de la Fondation EMS Le Marronnier doit être rejetée.
III.