Le Tribunal fédéral a jugé qu'on ne peut pas postuler que toute prestation liée à la dépendance des résidents constitue nécessairement un soin dont le coût devrait être banni du forfait socio-hôtelier. On ne saurait en effet réduire ces frais à ceux d'un hôtel dont les clients seraient en pleine santé et parfaitement indépendants. Il faut au contraire admettre qu'une certaine partie du soutien dont bénéficient les résidents d'un EMS en raison de leur moindre autonomie peut être classée dans les frais socio-hôteliers.