Le Tribunal fédéral a déjà dû statuer sur un recours de droit public dans lequel les recourants prétendaient que l'écart de 11,8 % entre les tarifs C et les tarifs D établissait la présence d'un report de frais de soins au détriment des résidents C; qu'en effet, les coûts supplémentaires dus à la plus grande dépendance de ces résidents-ci relevaient soit de l'assurance-maladie, soit de l'allocation pour impotent. Le Tribunal fédéral a jugé qu'on ne peut pas postuler que toute prestation liée à la dépendance des résidents constitue nécessairement un soin dont le coût devrait être banni du forfait socio-hôtelier.